« Après reprise de l’activité, peut-on remettre ses salariés au chômage partiel, s’il y a une deuxième vague épidémique ? sous quelles conditions ? » En partenariat avec le cabinet BTK Suchet Avocats.
« Il n’existe pas de définition légale de « seconde vague épidémique » (dénommée également « rebond »), laquelle relève bien plus du domaine médical et statistique. Il est en revanche indéniable que l’épidémie de Coronavirus est encore présente dans notre pays et que les cas ne cessent d’augmenter de manière inquiétante à l’heure où nous écrivons cet article.
Face à cette situation inédite, le Gouvernement a pris depuis le mois de mars 2020 plusieurs mesures visant, entre autres, à aider financièrement les entreprises les plus fortement impactées par la crise sanitaire, dont notamment celles relevant du secteur de l’hôtellerie-restauration, afin de protéger l’emploi.
Le chômage partiel (dénommé aussi « activité partielle ») est l’une de ces nombreuses mesures qui existait déjà bien avant la crise mais qui a été réactualisé pour répondre à une attente des exploitants confrontés à une baisse accrue de leur chiffre d’affaires en raison de l’épidémie et leur impossibilité, parfois, de payer les salaires de leurs employés.
En substance, rappelons qu’un employeur peut recourir au chômage partiel lorsque ses salariés, bien que toujours liés par leur contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire habituellement pratiqué dans l’établissement en dessous de la durée légale de travail.
Cette réduction ou suspension temporaire d’activité peut notamment avoir pour origine la conjoncture économique, ou bien encore « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».
C’est précisément sur ce dernier point que le Gouvernement est venu apporter une nouveauté puisqu’il reconnaît l’épidémie de Covid-19 comme étant une « circonstance de caractère exceptionnel », justifiant dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants la perception de l’allocation d’activité partielle (à 100% jusqu’au 30/09/2020).
Pour l’année 2020, l’employeur peut percevoir cette allocation dans la limite de 1607 heures par salarié. L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.
En clair, il est parfaitement envisageable pour un employeur de placer, à nouveau, un ou plusieurs de ses salariés, en activité partielle, du moment que le contingent (volume) de 1607 heures par salarié n’est pas dépassé sur l’année 2020.
En outre, pour pouvoir bénéficier à nouveau de l’allocation d’activité partielle, l’employeur doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
Ø Informer les représentants du personnel ou les salariés directement concernés.Depuis le 29/06/2020, l’employeur doit consulter pour avis le Comité Social et Economique (« CSE ») dans les entreprises ayant un effectif de 50 salariés ou plus. Cette consultation a pour but de décrire les catégories professionnelles visées par l’activité partielle due à la circonstance exceptionnelle liée à l’épidémie de Covid-19. Dans les entreprises sans représentants du personnel, l’employeur doit informer directement les salariés concernés par le projet de mise en activité partielle de l’établissement. Cette information se fait par écrit, envoyé individuellement ou collectivement aux salariés.
Ø Prendre des engagements notamment en matière de maintien des emplois.Si l’employeur fait une nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d’activité partielle, il doit prendre, dans sa demande d’autorisation préalable (effectuée obligatoirement en ligne) des engagements, notamment en matière de maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation. Ceci se comprend aisément puisque l’objectif clairement affiché de l’activité partielle consiste à éviter des licenciements économiques en masse. L’Etat aide via l’octroi de l’allocation d’activité partielle les entreprises qui en font la demande ; à ces dernières de s’engager en contrepartie à ne pas licencier économiquement.
*Sources : article L.5122-1 et R. 5122-1 du Code du travail ; décret n°2020-325 du 25/03/2020 publié au Journal officiel le 26/03/2020, relatif à l'activité partielle(lequel améliore le montant financier de l’allocation, simplifie la procédure de recours à l’activité partielle, et réduit les délais de traitement des demandes); article 441-6 du Code pénal.
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Attention aux risques d’abus de recours au chômage partiel ! On peut regretter que le mécanisme français du chômage partiel (qui est d’ailleurs l’un des plus protecteurs au sein de l’Union européenne) soit parfois détourné par certaines entreprises qui ne « jouent pas le jeu », soit en continuant à faire travailler leurs salariés placés pourtant en activité partielle, soit en procédant à des licenciements économiques de masse.
A cet égard, il convient de signaler que l’inspection du travail s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur. En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle. Dans les cas les plus graves de fraude, l’exploitant peut être condamné à 2 ans d’emprisonnement et à 30.000,00.- € d’amende, suivi d’une interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
A ce jour, 270.000 contrôles ont été réalisés depuis le confinement. 9.500 suspicions de fraudes ont été détectées. Ces fraudes au chômage partiel depuis le confinement représentent 225 millions d'euros, soit moins de 1 % des sommes engagées par l'Etat et l'Unédic.
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